Mise en conformité accessibilité. Je prends en charge tout le process.
Secteur public, grandes entreprises, PME soumises à l'EAA : j'audite votre site et produis tous les documents légaux obligatoires.
RGAA 4.1
max. EAA
applicable
- Évaluation des 106 critères RGAA 4.1
- Échantillon représentatif (méthode DINUM)
- Taux de conformité officiel calculé
- Rapport PDF complet livré
- Non-conformités priorisées + correctifs
/accessibilite + déclaration + schéma + plan d'action
Deux niveaux d'intervention
Selon votre situation : mise en conformité documentaire ou évaluation technique complète des 106 critères RGAA 4.1.
01 — Pack documents
Conformité Légale
Je rédige et intègre les 5 éléments obligatoires imposés par le RGAA. Idéal pour être en règle rapidement, sans avoir à piloter le contenu vous-même.
- Mention accessibilité sur chaque page
- Page
/accessibilitedédiée - Déclaration d'accessibilité (modèle officiel)
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Plan d'action annuel
Paiement en 2 fois
02 — Audit technique
Audit RGAA Pro
Évaluation complète sur les 106 critères RGAA 4.1, avec rapport de conformité officiel et plan de correction priorisé. Livrables nécessaires à votre déclaration.
- 106 critères RGAA 4.1 évalués
- Échantillon représentatif de pages
- Taux de conformité officiel calculé
- Rapport PDF livrable
- Non-conformités priorisées
- Recommandations correctives
et de templates
Pourquoi agir maintenant ?
EAA en vigueur depuis juin 2025
La directive européenne s'applique aux nouveaux services des entreprises de plus de 10 salariés et 2 M€ de CA. Les services existants ont jusqu'en 2030, mais anticiper évite l'urgence coûteuse.
RGAA 5 attendu fin 2026
La DINUM a annoncé le RGAA 5 pour fin 2026. Il intégrera les WCAG 2.2 et couvrira les apps mobiles. Les déclarations rédigées avant resteront valides 18 mois.
Jusqu'à 300 000 € de sanction
L'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € pour non-conformité RGAA persistante. La transposition EAA prévoit jusqu'à 300 000 € ou 3 000 € par jour d'astreinte.
Comprendre vos obligations
Prêt à mettre votre site en conformité ?
Réponse sous 24h. Devis gratuit, sans engagement. Je m'occupe de tout.