Secteur public, grandes entreprises, PME soumises à l'EAA : j'audite votre site et produis tous les documents légaux obligatoires.
/accessibilite + déclaration + schéma + plan d'action
L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes.
01 — Pack documents
Je rédige et intègre les 5 documents légalement obligatoires imposés par le RGAA. Vous publiez rapidement les éléments exigés par la loi, sans avoir à les rédiger vous-même — l'audit reste nécessaire pour calculer le taux de conformité.
02 — Audit & accompagnement
Audit complet des 106 critères RGAA 4.1 (méthode DINUM) suivi d'un accompagnement consulting : je vous dis quoi corriger, dans quel ordre, et comment.
La directive européenne s'applique aux nouveaux services dès qu'une entreprise atteint 10 salariés ou 2 M€ de CA (les microentreprises sous ces deux seuils restent exemptées). Les services existants ont jusqu'en 2030, mais anticiper évite l'urgence coûteuse.
La DINUM a annoncé le RGAA 5 pour fin 2026. Il intégrera les WCAG 2.2 et couvrira les apps mobiles. Les déclarations rédigées avant resteront valides 18 mois.
L'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € pour non-conformité RGAA persistante (secteur public, grandes entreprises). Pour les services soumis à l'EAA, la transposition prévoit une amende (contravention de 5e classe, jusqu'à 7 500 €) assortie d'une astreinte de 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €.
Commune, mairie, collectivité : le RGAA impose des publications précises. Déclaration, schéma pluriannuel, mention en footer — checklist et sanctions 2026.
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Mention en page d'accueil, page /accessibilite, déclaration, schéma pluriannuel : la checklist complète des éléments obligatoires à publier pour être conforme au RGAA.
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Mention accessibilité obligatoire, déclaration, page accessibilité, exemptions TPE : guide complet des obligations RGAA 2026 par taille d'entreprise.
Lire l'article/accessibilite, déclaration « non conforme », schéma pluriannuel et plan d'action. Résultat : vous disposez des documents exigés par la loi, rapidement — mais sans taux de conformité tant que l'audit n'est pas réalisé. L'Audit RGAA (à partir de 2 100 €) va plus loin : il évalue les 106 critères sur un échantillon de pages selon la méthode DINUM, calcule votre taux de conformité officiel, et produit le rapport qui permet de déclarer « partiellement conforme » ou « totalement conforme ». L'audit est indispensable si vous devez justifier d'un niveau de conformité réel — notamment face à l'Arcom.Réponse sous 24 h, devis gratuit et sans engagement. Je m'occupe de l'audit, des documents légaux et de l'accompagnement à la mise en conformité.