Audit RGAA & mise en conformité accessibilité numérique.

Les obligations RGAA s'appliquent au secteur public (communes, établissements publics, État — sans seuil de taille), aux organismes privés chargés d'une mission de service public, et aux grandes entreprises privées dont le chiffre d'affaires moyen en France dépasse 250 M€ sur trois exercices. Depuis juin 2025, la directive européenne EAA ajoute une obligation pour les entreprises dépassant 10 salariés OU 2 M€ de CA — les deux seuils sont cumulatifs pour l'exemption, pas pour l'obligation. Les micro-entreprises sous les deux seuils à la fois restent exemptées. Détail complet sur accessibilite.numerique.gouv.fr.

Le Pack Documents Légaux (790 €) produit les cinq documents obligatoires sans audit préalable : mention d'accessibilité, page /accessibilite, déclaration « non conforme », schéma pluriannuel et plan d'action. Résultat : vous êtes en règle documentairement, rapidement. L'Audit RGAA (à partir de 1 390 € HT) va plus loin : il évalue les 106 critères sur un échantillon de pages selon la méthode DINUM, calcule votre taux de conformité officiel, et produit le rapport qui permet de déclarer « partiellement conforme » ou « totalement conforme ». L'audit est indispensable si vous devez justifier d'un niveau de conformité réel — notamment face à l'Arcom.

Le tarif d'un audit RGAA dépend principalement de deux facteurs : le nombre de templates (types de pages distinctes à évaluer — accueil, article, formulaire, résultats de recherche…) et le nombre de pages dans l'échantillon défini selon la méthode DINUM. Un site avec peu de templates et une structure homogène coûte significativement moins cher qu'un portail multi-services avec des parcours utilisateur complexes. Demandez un devis gratuit avec l'URL de votre site — j'évalue l'échantillon nécessaire et vous réponds sous 24h.

Non. Il n'existe pas de certification RGAA officielle délivrée par un organisme accrédité. Ce que le RGAA impose, c'est une déclaration d'accessibilité publiée sur votre site — idéalement appuyée par un audit de conformité. Certains labels privés existent (AccessiWeb, e-accessible…), mais ils n'ont pas de valeur juridique au sens du RGAA. Ce qui compte légalement, c'est le taux de conformité calculé par l'audit et la déclaration publiée.