Mention en page d'accueil, page dédiée, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel : le RGAA impose des éléments précis à publier sur votre site. Voici la checklist complète de ce que vous devez produire — sans les critères techniques.
La checklist des obligations RGAA
Le strict minimum légal tient en 5 éléments. L'audit (6e point) n'est pas explicitement obligatoire pour les TPE, mais il est la base logique de tout le reste.
- Mention d'accessibilité en page d'accueil
- Page dédiée
/accessibilite, accessible depuis toutes les pages - Déclaration d'accessibilité publiée dans cette page
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité (ou lien vers celui-ci)
- Plan d'action de l'année en cours (ou lien vers celui-ci)
- ★ Audit de conformité — recommandé, non obligatoire au sens strict pour les TPE
La mention obligatoire en page d'accueil
La page d'accueil doit afficher obligatoirement l'une de ces trois mentions :
- « Accessibilité : totalement conforme » — si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- « Accessibilité : partiellement conforme » — si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- « Accessibilité : non conforme » — s'il n'existe aucun résultat d'audit en cours de validité, ou si moins de 50 % des critères sont respectés.
Cette mention peut être cliquable et conduire vers la page Accessibilité ou vers la déclaration d'accessibilité. En pratique, la plupart des sites la placent dans le pied de page.
La page /accessibilite
Chaque site doit disposer d'une page dédiée à l'accessibilité, accessible directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site. L'URL recommandée par le référentiel est www.nomdusite.fr/accessibilite.
Cette page doit contenir :
- La déclaration d'accessibilité ;
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, ou un lien vers celui-ci ;
- Le plan d'actions de l'année en cours, ou un lien vers celui-ci.
Elle peut héberger ces documents directement ou renvoyer vers des pages ou fichiers dédiés. Le tout doit être publié dans un format accessible — HTML de préférence, pas un PDF non structuré.
La déclaration d'accessibilité
La déclaration d'accessibilité rend compte de la conformité du site au RGAA. Elle comprend obligatoirement quatre blocs :
- L'état de conformité — totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme, avec le taux de critères respectés si un audit a été réalisé ;
- Les contenus non accessibles — listés selon leur nature : non-conformité RGAA, contenus exemptés, ou contenus dérogés pour charge disproportionnée (avec justification) ;
- Un mécanisme de contact accessible — adresse e-mail ou formulaire permettant à tout utilisateur de signaler un défaut et de demander une alternative accessible ;
- La mention du Défenseur des droits — en cas d'absence de réponse ou de solution satisfaisante, l'utilisateur peut saisir le Défenseur des droits.
La déclaration doit être rédigée selon le modèle officiel fixé par le RGAA et déposée via le téléservice prévu à cet effet.
Durée de validité
La déclaration est valide à compter de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :
- à la date de toute modification substantielle ou refonte du site ;
- 3 ans après sa date de publication ;
- ou 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Le schéma pluriannuel présente la politique de l'entité en matière d'accessibilité numérique sur une durée maximale de trois ans. Il décrit notamment :
- La prise en compte de l'accessibilité dans la stratégie numérique ;
- Les ressources humaines et financières allouées ;
- Les évaluations de conformité prévues pour chaque service ;
- Les mesures correctives planifiées, avec un calendrier de mise en œuvre ;
- Le bilan des plans d'action annuels.
Il est publié sur le site et lié depuis la déclaration d'accessibilité. Pour une petite structure, il peut s'agir d'un document court d'une à deux pages décrivant les grandes étapes de mise en conformité prévues sur trois ans.
Le plan d'action annuel
Le plan d'action de l'année en cours est le volet opérationnel du schéma pluriannuel. Il détaille les actions concrètes prévues sur l'année — corrections techniques, formations, audits — et intègre le bilan des actions réalisées l'année précédente.
Il est publié sur le site et lié depuis la déclaration d'accessibilité, au même titre que le schéma pluriannuel.
L'audit de conformité
L'audit n'est pas listé comme un élément à publier en tant que tel, mais il est la condition pour remplir honnêtement la déclaration d'accessibilité. Sans audit valide, vous ne pouvez déclarer qu'une seule chose : « non conforme ».
L'audit évalue un échantillon représentatif de pages du site en appliquant les critères du RGAA. Il peut être réalisé en interne (auto-évaluation) ou par un prestataire externe. Le taux de conformité obtenu alimente directement la déclaration et le plan d'action.
Dans le cadre d'une démarche progressive — ce que décrit précisément le schéma pluriannuel — un premier audit permet de prioriser les corrections à fort impact. C'est le point de départ logique de toute la démarche, même si la loi n'en fait pas une obligation formelle distincte pour les TPE.
En parallèle de l'accessibilité, vérifiez également vos obligations RGPD, cookies et mentions légales : les contrôles CNIL ciblent souvent les deux en même temps.
- RGAA — Mentions et pages obligatoires
- RGAA — Déclaration d'accessibilité (modèle officiel)
- RGAA — Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- RGAA — Évaluation de la conformité à la norme
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 — Accessibilité numérique
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne
