Votre mairie est soumise au RGAA depuis 2012 — sans exception de taille, sans seuil de budget. Pourtant, la grande majorité des communes n'ont toujours pas publié leur déclaration d'accessibilité en 2026. L'Arcom contrôle désormais des milliers de sites par an. Voici exactement ce que votre site internet doit afficher, publier et maintenir — et par où commencer si vous n'avez pas d'équipe web.
Toutes les communes sont-elles obligées par le RGAA ?
Oui — sans exception. Contrairement au secteur privé (soumis à un seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires), il n'existe aucun seuil de taille ni de budget pour les collectivités territoriales. Une mairie de 350 habitants est soumise aux mêmes obligations qu'une métropole de 500 000 personnes.
La base légale est la loi n°2005-102 du 11 février 2005, complétée par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 qui a rendu obligatoires la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel. L'ordonnance 2023-859 a ensuite renforcé les sanctions et désigné l'Arcom comme autorité de contrôle.
| Type de collectivité | Obligation RGAA | Seuil | Obligation depuis |
|---|---|---|---|
| Communes et mairies | Obligatoire | Aucun | 2012 (publication déclaration : 2019) |
| EPCI (communautés de communes, agglomérations) | Obligatoire | Aucun | 2012 |
| Départements et régions | Obligatoire | Aucun | 2012 |
| Syndicats intercommunaux | Obligatoire | Aucun | 2012 |
| Établissements publics locaux (CCAS, offices…) | Obligatoire | Aucun | 2012 |
L'obligation couvre le site internet principal de la commune, mais aussi les sites intranet et extranet, les applications mobiles éventuelles, et les progiciels internes. Si votre mairie dispose d'un portail dédié aux services en ligne (réservation de salle, état civil…), il est également concerné.
Pour comprendre dans le détail les différences d'obligations selon le statut — secteur public, grandes entreprises, TPE — notre guide sur les obligations RGAA 2026 par type d'organisme couvre l'ensemble du champ d'application.
Ce qu'une mairie doit publier sur son site internet
Le référentiel officiel RGAA impose cinq éléments précis à publier. Pas un "effort" ni une démarche volontaire : une obligation légale avec des délais et des sanctions.
- La mention d'accessibilité — affichée sur toutes les pages du site, généralement dans le pied de page. Trois formulations possibles : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ».
- La page
/accessibilite— une page dédiée, accessible depuis n'importe quelle page du site internet. Elle héberge les documents suivants. - La déclaration d'accessibilité — publiée dans la page accessibilité, détaillant l'état de conformité du site web.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité — ou un lien vers ce document, depuis la page accessibilité.
- Le plan d'action annuel — le volet opérationnel du schéma, mis à jour chaque année. Peut figurer dans la même page ou dans un document lié.
Pour le détail complet du contenu de chacun de ces éléments, la checklist des pages et déclarations obligatoires couvre chaque point avec les modèles officiels.
La déclaration d'accessibilité : ce qu'elle doit contenir
La déclaration d'accessibilité n'est pas un texte libre. Le RGAA impose quatre blocs obligatoires, définis par le modèle officiel sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
- L'état de conformité — totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme, avec le taux de critères respectés si un audit a été réalisé.
- Les contenus non accessibles — listés par nature : non-conformité RGAA, contenus exemptés, contenus dérogés pour charge disproportionnée (avec justification écrite).
- Un mécanisme de contact accessible — adresse e-mail ou formulaire permettant à tout habitant de signaler un défaut d'accessibilité et de demander une alternative.
- La mention du Défenseur des droits — obligatoire : si l'utilisateur ne reçoit pas de réponse satisfaisante, il peut saisir le Défenseur des droits. Cette mention doit figurer dans la déclaration.
La déclaration doit être déposée via le téléservice officiel prévu à cet effet. Elle est valide à partir de sa date de publication et doit être mise à jour tous les trois ans au maximum, ou à chaque refonte majeure du site. En 2026, une déclaration publiée avant la sortie du RGAA 5 (prévu fin 2026) restera valable 18 mois après la publication de la nouvelle version.
Le schéma pluriannuel : à quoi ça ressemble pour une petite commune
Le schéma pluriannuel couvre une durée maximale de trois ans. Il décrit la politique de la commune en matière d'accessibilité numérique et planifie les actions à venir. Il doit être publié sur le site internet de la mairie et lié depuis la déclaration d'accessibilité.
Le contenu attendu selon le RGAA :
- La prise en compte de l'accessibilité dans la stratégie numérique de la commune ;
- Les ressources humaines et financières allouées ;
- La désignation d'un référent accessibilité numérique (peut être un agent existant) ;
- Les évaluations de conformité prévues pour chaque service en ligne ;
- Les mesures correctives planifiées, avec un calendrier de mise en œuvre ;
- Le bilan des plans d'action annuels.
Sanctions : ce que risque une commune qui ne publie rien
Depuis l'ordonnance 2023-859, l'Arcom dispose du pouvoir de sanctionner les organismes publics non conformes. Les montants :
- 50 000 € pour non-conformité RGAA avérée ;
- 25 000 € pour défaut de publication des documents obligatoires (déclaration, schéma pluriannuel, mention en footer).
Ces sanctions sont renouvelables tant que le site reste non conforme. En 2025, l'Arcom a contrôlé 2 200 sites, contre 600 en 2024. La montée en charge est réelle — les contrôles ne se limitent plus aux grandes administrations. Les communes sont dans le périmètre.
La procédure : mise en demeure, délai de réponse de trois mois, puis sanction si aucune mise en conformité. L'Arcom commence généralement par demander la publication des documents obligatoires — c'est le minimum attendu avant tout audit technique.
Par où commencer quand on est une petite mairie sans équipe web
La démarche RGAA paraît lourde vue de l'extérieur. En pratique, pour une mairie qui part de zéro, il existe un ordre logique.
Étape 1 — Afficher la mention "non conforme" dans le pied de page de votre site internet. C'est la mesure la plus rapide, légalement justifiée si vous n'avez pas d'audit, et elle stoppe immédiatement le risque de sanction pour défaut de mention.
Étape 2 — Créer la page /accessibilite sur votre site web et y publier une déclaration d'accessibilité "non conforme" rédigée à partir du modèle officiel de la DINUM, disponible gratuitement sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Étape 3 — Rédiger le schéma pluriannuel : un document court (une à deux pages en HTML) décrivant vos engagements sur trois ans. Intégrez-le à la page accessibilité ou liez-le depuis celle-ci.
Étape 4 — Commander un audit de conformité — interne si vous avez un agent formé, externe sinon. Le résultat de l'audit alimente votre déclaration et vous permet de passer de "non conforme" à "partiellement conforme" si le taux dépasse 50 % des critères RGAA. C'est là qu'intervient un prestataire web : la conformité est plus simple à intégrer dès la création ou refonte du site.
Si votre mairie envisage une refonte ou la création d'un nouveau site internet, c'est le bon moment pour intégrer les obligations légales (mentions légales, RGPD, cookies) et l'accessibilité dès la conception — le coût d'une mise en conformité après coup est systématiquement plus élevé.
Conclusion
Toutes les communes et mairies sont obligées par le RGAA, sans seuil de taille. En 2026, les contrôles de l'Arcom s'intensifient — 2 200 sites contrôlés en 2025, contre 600 l'année précédente. Les sanctions peuvent atteindre 50 000 € pour non-conformité, 25 000 € pour défaut de publication.
Le minimum légal tient en quatre actions : afficher la mention d'accessibilité sur chaque page du site internet, créer la page /accessibilite, publier la déclaration d'accessibilité (même "non conforme"), et rédiger un schéma pluriannuel. Ces étapes ne nécessitent pas d'audit préalable — elles sont réalisables immédiatement.
Votre commune envisage une refonte ou un nouveau site web conforme dès la conception ? Contactez-moi pour un devis gratuit sous 24h.
- RGAA — Champ d'application — accessibilite.numerique.gouv.fr, liste complète des organismes obligés dont les collectivités territoriales
- Mentions et pages obligatoires — RGAA — accessibilite.numerique.gouv.fr, détail des 5 éléments à publier
- Déclaration d'accessibilité — RGAA — accessibilite.numerique.gouv.fr, modèle officiel et 4 blocs obligatoires
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité — RGAA — accessibilite.numerique.gouv.fr, contenu attendu et obligations de publication
- ARA — Assistant RGAA Audit — ara.numerique.gouv.fr, outil gratuit DINUM pour audit et génération de déclaration
- Sanctions Arcom jusqu'à 50 000 € — Banque des Territoires — montants et périmètre des sanctions pour les collectivités
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 — Légifrance — base légale des obligations d'accessibilité numérique
- Annonce RGAA 5 — DesignGouv — calendrier de publication et validité des déclarations existantes
