L'essentiel, au
- Qui : toutes les collectivités, de la petite commune à la région, sans seuil de taille.
- Quoi : une mention, une page Accessibilité, une déclaration, un schéma pluriannuel, un plan d'actions.
- Sans audit : afficher « non conforme » remplit l'obligation de mention, dès cette semaine.
- Usagers : réponse sous une semaine à chaque signalement.
Toutes les communes et collectivités sont-elles obligées par le RGAA ?
Oui. L'obligation d'accessibilité des sites internet publics vise toute collectivité, sans seuil de taille ni de budget. Une mairie de 300 habitants a les mêmes obligations qu'une métropole.
Communes, EPCI, syndicats intercommunaux, départements, régions et CCAS sont concernés (article 47 de la loi du 11 février 2005). Pour une commune, l'obligation couvre :
- le site internet principal ;
- les portails de services en ligne (réservation de salle, démarches) ;
- l'intranet, l'extranet et les applications mobiles ;
- les progiciels utilisés dans un navigateur web ou une application mobile ;
- le mobilier urbain numérique, pour sa partie interactive.
Le contrôle revient à l'Arcom. Après une mise en demeure restée sans effet, elle peut sanctionner jusqu'à 25 000 € pour les publications manquantes. Le plafond monte à 50 000 € pour un service non accessible.
La procédure complète et les autres organismes concernés sont détaillés dans les obligations RGAA 2026 par type d'organisme.
Par où commencer quand on est une petite mairie sans équipe web ?
Par les publications : les trois premières étapes ne demandent ni audit ni budget.
| Élément | Où le publier | Ce qu'il contient |
|---|---|---|
| Mention d'accessibilité | Page d'accueil (souvent le pied de page) | « Accessibilité : non conforme », partiellement ou totalement conforme |
| Page Accessibilité | Accessible depuis toutes les pages (adresse conseillée : /accessibilite) | Les trois documents suivants, ou des liens vers eux |
| Déclaration d'accessibilité | Dans la page Accessibilité | État de conformité, défauts connus, contact |
| Schéma pluriannuel | Dans la page ou en lien | La politique d'accessibilité, sur trois ans au plus |
| Plan d'actions de l'année | Dans la page ou en lien | Les travaux prévus pour l'année en cours |
- Étape 1Afficher « Accessibilité : non conforme » sur la page d'accueil.Sans audit ni budget
- Étape 2Créer la page Accessibilité et y publier la déclaration, à partir du modèle officiel.Sans audit ni budget
- Étape 3Rédiger le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année.Sans audit ni budget
- Étape 4Faire réaliser l'audit RGAA de la mairie, en interne ou par un prestataire.Permet « partiellement conforme » dès 50 % des critères
Avant de mettre en ligne, vérifiez quatre points :
- la mention renvoie vers la page Accessibilité par un lien (possible, pas imposé) ;
- la déclaration porte sa date d'établissement ;
- l'adresse de contact est relevée au moins une fois par semaine ;
- le schéma et le plan d'actions sont dans un format accessible (HTML de préférence).
Pour l'étape 2, la DINUM publie un modèle de déclaration d'accessibilité. Pour l'étape 4, son outil Ara guide un agent dans l'audit, puis génère le rapport et la déclaration.
Un audit RGAA de mairie confié à un prestataire a un coût : les fourchettes sont dans le prix d'un audit RGAA en 2026. Je réalise aussi l'audit RGAA d'un site de collectivité selon la méthode DINUM.
Que doit contenir la déclaration d'accessibilité ?
Cinq rubriques, dans l'ordre du modèle officiel de la DINUM : ce n'est pas un texte libre.
| Rubrique du modèle | Ce que la mairie y écrit |
|---|---|
| État de conformité | La mention retenue et, après audit, le taux de critères respectés |
| Contenus non accessibles | Non-conformités, dérogations justifiées, contenus non soumis à l'obligation |
| Établissement de la déclaration | Date, technologies, environnement de test, outils, pages vérifiées |
| Retour d'information et contact | E-mail ou formulaire accessible ; réponse sous une semaine |
| Voies de recours | Le Défenseur des droits, si l'usager n'obtient ni réponse ni solution |
| Mention affichée | Condition |
|---|---|
| Totalement conforme | Tous les critères du RGAA respectés, audit à l'appui |
| Partiellement conforme | Au moins 50 % des critères respectés, audit à l'appui |
| Non conforme | Moins de 50 % des critères, ou aucun audit valide |
Le texte prévoit aussi son dépôt par un téléservice, selon des modalités fixées par arrêté. Elle doit être mise à jour dans trois cas :
- une refonte ou une modification importante du site ;
- trois ans après sa publication ;
- 18 mois après la sortie d'une nouvelle version du RGAA.
Que mettre dans le schéma pluriannuel d'une petite commune ?
Votre politique d'accessibilité sur trois ans au plus, publiée en ligne et liée depuis la déclaration.
Le plan d'actions annuel en est le volet concret : il liste les travaux de l'année. Aucune mise en page n'est imposée, mais le document doit être accessible. Une page HTML convient très bien.
| Point attendu | Ce qu'une petite commune peut écrire |
|---|---|
| Stratégie | L'accessibilité est prise en compte dans chaque projet numérique |
| Référent accessibilité | La fonction de l'agent désigné et ses missions |
| Moyens | Le temps d'agent et le budget prévus, même modestes |
| Formation | La sensibilisation des agents qui publient sur le site |
| Organisation interne | Qui traite les signalements des usagers, et comment |
| Marchés et prestataires | Une clause d'accessibilité dans les devis et à la recette |
| Audits et corrections | Les audits prévus et le calendrier des corrections |
| Bilan | Ce que le plan d'actions de l'année passée a réalisé |
Mention, page, déclaration, schéma et plan d'actions : c'est le contenu du pack documents d'accessibilité RGAA, rédigés et intégrés au site de la commune. En cas de refonte, pensez aussi aux autres obligations du site (mentions légales, RGPD, cookies).
Pour aller plus loin : les textes et les contrôles visant les communes
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 fixe le contenu de la déclaration et du schéma pluriannuel prévus par l'article 47 de la loi. L'ordonnance n° 2023-859 a confié le contrôle et les sanctions à l'Arcom. En 2024, l'Arcom est intervenue 22 fois à la suite de signalements, dont 6 fois auprès de communes.
En bref
- Toute commune, quelle que soit sa taille, doit publier ses documents d'accessibilité.
- Commencez cette semaine par la mention « non conforme » et la déclaration.
- Schéma pluriannuel et plan d'actions : quelques lignes datées par point suffisent.
- L'audit vient ensuite : dès 50 % de critères respectés, la mention devient « partiellement conforme ».
- RGAA : champ d'application, DINUM, organismes et services concernés, dont les collectivités territoriales
- Mentions et pages obligatoires, DINUM, formulations de la mention, contenu de la page Accessibilité, adresse conseillée
- Déclaration d'accessibilité, DINUM, contenu, seuil de 50 %, réponse sous une semaine, dépôt et mises à jour
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité, DINUM, durée de trois ans au plus, points attendus, plan d'actions annuel
- Modèle de déclaration d'accessibilité, DINUM, trame officielle à reprendre
- Ara, DINUM, outil d'audit RGAA qui génère le rapport et la déclaration
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Légifrance, article 47 (obligation) et article 47-1 (contrôle de l'Arcom)
- Accessibilité des sites et des services numériques, Arcom, mise en demeure puis sanctions de 25 000 € et 50 000 € au plus
- Présentation de l'Arcom aux tables rondes du 15 mai 2025, interventions de 2024 après signalements, dont 6 auprès de communes (document hébergé par la Fédération des aveugles de France)
- Annonce du RGAA 5, DesignGouv, publication prévue fin 2026, validité des déclarations existantes
