L'accessibilité numérique n'est plus seulement un sujet pour les organisations publiques. Avec l'entrée en vigueur, le 28 juin 2025, de la directive européenne 2019/882 transposée en droit français, de nombreux produits et services doivent respecter des critères d'accessibilité afin de ne pas exclure les personnes en situation de handicap. Cet article explique quelles entreprises artisanales, TPE et PME sont soumises aux obligations du RGAA et comment s'y préparer.
📘 Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre réglementaire français traduisant les règles internationales WCAG en critères opérationnels. Il s'applique aux services de communication au public en ligne : sites internet, applications mobiles, intranets, extranets et logiciels accessibles via un navigateur. La version actuelle (v 4.1) comporte 106 critères couvrant 19 domaines techniques.
Comprendre le RGAA et le calendrier 2026
Depuis 2005, l'article 47 de la loi « handicap » impose l'accessibilité des contenus numériques aux organismes publics et à certaines entités privées. Le champ d'application actuel inclut :
- Personnes morales de droit public : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics
- Organismes privés chargés d'une mission de service public ou créés pour répondre à un besoin d'intérêt général
- Entreprises privées réalisant un CA moyen supérieur à 250 millions d'euros sur les 3 derniers exercices
Ces entités doivent publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d'action annuel conformes à la norme EN 301 549 ou aux WCAG 2.1.
Nouveautés 2025-2026 : l'European Accessibility Act
La directive (UE) 2019/882, transposée par le décret n° 2023‑931 et l'arrêté du 9 octobre 2023, étend l'obligation d'accessibilité à une série de produits et services grand public. Depuis le 28 juin 2025, sont concernés :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| 📱 Produits numériques | Ordinateurs, smartphones, tablettes, terminaux de paiement, équipements audiovisuels |
| 📞 Communications électroniques | Téléphonie fixe et mobile, portails opérateurs |
| 🎬 Médias audiovisuels | Plateformes de vidéo à la demande, services de streaming |
| 🚄 Transport de voyageurs | Sites web, apps mobiles, billetterie, infos en temps réel (aérien, ferroviaire, bus) |
| 🏦 Services bancaires | Fiches d'information, contrats de crédit, services de paiement et monnaie électronique |
| 🛒 Commerce électronique | Sites et applications de vente en ligne B2C |
Périodes transitoires
Les obligations sont entrées en vigueur le 28 juin 2025. Toutefois, des délais existent :
- Produits existants : les prestataires peuvent utiliser les équipements en place avant le 28 juin 2025 jusqu'au 28 juin 2030
- Contrats conclus avant le 28 juin 2025 : ils peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030
Qui est concerné ? Artisans, TPE et PME
Le législateur a prévu une approche proportionnée en fonction de la taille de l'entreprise :
| Type d'entreprise | Critères | Statut |
|---|---|---|
| 🏪 Micro-entreprises / TPE | < 10 salariés ET < 2 M€ de CA annuel | Exemptées |
| 🏢 PME avec e-commerce B2C | > 10 salariés OU > 2 M€ de CA | Obligatoire |
| 🏛️ Grandes entreprises | CA > 250 millions € | Obligatoire (depuis 2016) |
| 🏛️ Secteur public | État, collectivités, établissements publics | Obligatoire |
✅ Bonne nouvelle pour les artisans
Si vous êtes un artisan ou une TPE avec moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, vous n'êtes pas soumis aux obligations légales. Cependant, l'accessibilité reste un bon moyen d'améliorer l'expérience client et d'élargir votre audience.
PME et services de commerce électronique
Pour les PME (plus de 10 salariés ou CA supérieur à 2 M€), la réglementation impose l'accessibilité des services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Les sites et applications de vente en ligne doivent permettre aux personnes handicapées de :
- Rechercher des produits
- Créer un compte
- Passer commande
- Payer sans obstacles
Principes de l'accessibilité : les 4 piliers du RGAA
Les contenus doivent respecter les 4 principes fondamentaux des WCAG 2.1 :
| Principe | Description | Exemples concrets |
|---|---|---|
| 👁️ Perceptible | L'information doit pouvoir être perçue par tous | Alternatives textuelles pour images, sous-titres vidéos, contraste suffisant |
| 🖱️ Utilisable | Les composants et la navigation doivent être utilisables | Navigation au clavier, temps suffisant, pas de contenu provoquant des crises |
| 💡 Compréhensible | L'information et l'interface doivent être compréhensibles | Fonctionnement prévisible, aide à la correction des erreurs, texte lisible |
| ⚙️ Robuste | Le contenu doit être interprétable par les technologies d'assistance | Code HTML valide, compatibilité avec les lecteurs d'écran |
Obligations concrètes pour les entreprises concernées
1. Respect de la norme de référence
Les services doivent être conformes à la norme EN 301 549 ou aux critères WCAG 2.1 niveau A et AA. Le RGAA décline ces règles en 106 critères couvrant la structure, la navigation, les images, les contrastes, les formulaires et l'interaction.
2. Accessibilité des contenus multimédias
- Fournir des équivalents textuels aux images et vidéos
- Proposer des sous-titres et audiodescriptions
- S'assurer que les documents PDF sont balisés et lisibles
3. Navigation et interaction
- Permettre l'accès au clavier
- Proposer des repères de navigation
- Laisser suffisamment de temps pour utiliser le service
- Prévenir les contenus pouvant déclencher des crises d'épilepsie
4. Information et déclaration
- Signaler clairement la conformité du service
- Détailler la norme utilisée
- Lister les éventuelles dérogations
- Fournir des moyens de contact accessibles
Sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter les obligations peut coûter cher :
| Type d'infraction | Montant de l'amende |
|---|---|
| Absence de déclaration d'accessibilité ou déclaration inexacte (art. 47) | Jusqu'à 50 000 € |
| Non-respect des obligations déclaratives | 25 000 € |
| Contravention isolée (EAA - art. L412-13 Code conso) | 7 500 € par infraction |
| Non-conformité persistante (astreinte cumulée) | Jusqu'à 300 000 € |
À noter : une nouvelle sanction peut être infligée tous les six mois tant que la situation persiste.
Comment se mettre en conformité ? Checklist pratique
✅ Checklist de mise en conformité RGAA
- Réaliser un diagnostic : évaluer le site selon les 106 critères du RGAA
- Corriger les non-conformités : structure des titres, navigation, contrastes, alternatives textuelles
- Former les équipes : sensibiliser développeurs, designers, rédacteurs et décideurs
- Rédiger la déclaration d'accessibilité : niveau de conformité, parties non accessibles, mesures prévues
- Élaborer un schéma pluriannuel (max 3 ans) : stratégie, référent, calendrier des travaux
- Publier un plan d'action annuel : actions concrètes prévues pour l'année
- Mettre en place un mécanisme de feedback : formulaire ou e-mail pour signaler les problèmes
- Assurer une veille continue : mettre à jour la déclaration, surveiller les évolutions
Conseils pratiques pour artisans et TPE
Même si vous n'êtes pas soumis aux obligations légales, l'accessibilité reste bénéfique :
- Anticiper et diagnostiquer : un diagnostic flash permet d'identifier les écarts
- Privilégier des outils accessibles : choisir des CMS (WordPress) et thèmes respectant les standards
- Simplifier l'expérience utilisateur : contrastes suffisants, polices lisibles, formulaires compréhensibles
- Proposer plusieurs moyens de contact : téléphone, email, formulaire
- Se faire accompagner : experts ou Activateurs France Num référencés en accessibilité
Conclusion
La réforme 2025-2026 marque une étape décisive pour l'accessibilité numérique en France. Si les micro-entreprises et TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) ne sont pas concernées par les obligations légales, l'accessibilité constitue un enjeu sociétal et un avantage concurrentiel : un site accessible touche un public plus large.
Les PME proposant des services de commerce électronique ou opérant dans les secteurs des communications, médias, transport ou banque doivent se conformer aux exigences de la directive 2019/882. Les grandes entreprises et les organismes publics restent soumis aux obligations renforcées de l'article 47.
En anticipant, en s'outillant correctement et en formant vos équipes, vous pouvez transformer cette contrainte en opportunité et intégrer durablement l'accessibilité dans votre démarche numérique.