Votre client vous demande si son site doit être "aux normes RGAA". La réponse honnête : ça dépend de qui il est. Pour la plupart des artisans et TPE, l'obligation ne s'applique pas — mais la directive européenne EAA change la donne depuis juin 2025. Voici exactement qui est concerné, ce qu'il faut afficher, et ce qui risque d'évoluer.
C'est quoi le RGAA ? Définition simple
Le RGAA — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité — est la norme RGAA française qui définit les règles techniques pour rendre un site web utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Il traduit en critères concrets les recommandations internationales WCAG du W3C.
L'accessibilité numérique recouvre plusieurs types de handicap : visuel, auditif, moteur, cognitif. Concrètement, un site conforme propose des alternatives textuelles aux images, des contrastes suffisants, une navigation au clavier, des sous-titres sur les vidéos.
Le RGAA est encadré par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complétée par l'ordonnance 2023-859 qui a renforcé les sanctions. C'est une obligation légale — pas une démarche volontaire — pour les organismes qui y sont soumis.
RGAA 4.1 : quelle version s'applique en 2026 ?
En 2026, la version de référence reste le RGAA 4.1. C'est cette version qu'il faut suivre pour les audits, les déclarations et les mentions légales.
En mars 2026, la DINUM a annoncé officiellement la préparation du RGAA 5, dont la publication est prévue pour fin 2026. Cette future version intégrera les WCAG 2.2, couvrira les applications mobiles et les documents bureautiques, et désignera l'Arcom comme autorité de contrôle.
À noter : les déclarations d'accessibilité rédigées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois. Aucune urgence à tout refaire — mais pas de raison non plus de retarder une mise en conformité si elle est nécessaire.
Qui est obligé par le RGAA en 2026 ?
C'est la question centrale — et celle qui génère le plus de confusion. La conformité RGAA n'est pas universelle. Elle dépend du statut de l'organisme.
| Type d'organisme | Obligation RGAA | Seuil / condition |
|---|---|---|
| Secteur public (État, collectivités, établissements publics) | Obligatoire | Tous les organismes, sans seuil |
| Organismes privés chargés d'une mission de service public | Obligatoire | Tous, sans seuil de CA |
| Grandes entreprises privées | Obligatoire | CA moyen France ≥ 250 M€ sur 3 exercices |
| PME / ETI (CA entre 2 M€ et 250 M€) | Non obligatoire (RGAA) — EAA applicable si > 10 salariés | Voir section EAA ci-dessous |
| TPE / micro-entreprise / artisan (moins de 10 salariés, CA < 2 M€) | Exemptée | En dessous des deux seuils cumulés |
Le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires est souvent mal compris. Il s'agit du CA moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices clos. Une entreprise internationale avec un CA mondial élevé mais un CA France inférieur peut ne pas être concernée.
Si vous créez un site pour votre activité d'artisan ou de commerçant et que vous vous demandez si les obligations légales d'un site internet incluent le RGAA — dans la grande majorité des cas, non. Mais d'autres obligations s'appliquent tout de même (mentions légales, RGPD, cookies).
Que doit-on afficher concrètement sur son site ?
Pour les organismes soumis au RGAA, deux éléments sont obligatoires sur le site : la mention accessibilité et la déclaration d'accessibilité.
La mention accessibilité doit apparaître sur toutes les pages du site, généralement dans le footer. Elle indique le niveau de conformité du site selon trois formulations officielles.
La page accessibilité (ou déclaration) détaille l'état de conformité, les contenus non accessibles, les alternatives proposées et les coordonnées de contact. Un modèle officiel est disponible sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Ces obligations s'inscrivent dans le cadre plus large des pages légales d'un site. Si vous gérez aussi les mentions légales, RGPD et cookies de vos clients, la déclaration d'accessibilité vient s'y ajouter pour les organismes concernés.
La déclaration d'accessibilité : obligatoire ou optionnelle ?
Pour les organismes soumis au RGAA, la déclaration d'accessibilité est obligatoire — pas optionnelle. Elle doit être publiée sur le site et mise à jour au minimum tous les trois ans, ou à chaque refonte majeure.
La déclaration doit indiquer : le niveau de conformité constaté après audit, la liste des critères non respectés, les dérogations éventuelles (charge disproportionnée, contenu tiers non contrôlable), et un dispositif de contact pour signaler un problème d'accessibilité.
Une dérogation pour charge disproportionnée est possible — mais elle doit être justifiée et documentée. Elle ne dispense pas de tout effort, elle permet de reporter certains points précis si le coût de mise en conformité est objectivement disproportionné par rapport aux ressources de l'organisme.
RGAA et directive européenne EAA : ce qui change en 2025-2030
Le RGAA couvre le secteur public et les grandes entreprises françaises. Mais depuis le 28 juin 2025, la directive européenne European Accessibility Act (EAA) ajoute une couche d'obligations pour le secteur privé — avec un périmètre différent.
L'EAA s'applique aux entreprises qui fournissent des services numériques (sites e-commerce, services bancaires en ligne, transports, audiovisuel…) dès lors qu'elles dépassent 10 salariés ET 2 millions d'euros de CA. En dessous de ces deux seuils cumulés, l'exemption micro-entreprise s'applique.
Le calendrier à retenir :
- 28 juin 2025 — EAA applicable aux nouveaux services et produits mis sur le marché après cette date
- 28 juin 2030 — EAA applicable aux services et produits existants (déjà commercialisés avant juin 2025)
Concrètement, une PME de 15 salariés avec un site e-commerce lancé avant juin 2025 a jusqu'en 2030 pour se mettre en conformité avec l'EAA. Une PME qui lance un nouveau service après juin 2025 est soumise immédiatement.
Les sanctions prévues par la transposition française de l'EAA peuvent atteindre 300 000 € (ou 3 000 €/jour d'astreinte). Pour les organismes soumis au RGAA, l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € en cas de non-conformité persistante.
Artisan, commerçant, auto-entrepreneur : êtes-vous vraiment concerné ?
La réponse courte : dans la grande majorité des cas, non.
Un plombier, une coiffeuse, un menuisier, un restaurateur en auto-entreprise ou avec une SARL familiale : si vous avez moins de 10 salariés et un CA inférieur à 2 millions d'euros, ni le RGAA ni l'EAA ne vous imposent d'obligation formelle sur votre site.
Ce qui ne veut pas dire qu'un site accessible n'a pas de valeur. Un site bien structuré, lisible, avec de bons contrastes et un code propre est meilleur pour le référencement, plus rapide, et plus confortable pour tout le monde — y compris les personnes âgées qui représentent souvent une partie non négligeable de la clientèle artisanale.
Si la conformité RGAA ou EAA entre un jour dans vos projets — pour un client du secteur public ou une entreprise qui franchit les seuils — des aides à la digitalisation peuvent cofinancer ces travaux dans certains dispositifs régionaux.
Conclusion
Le RGAA s'applique au secteur public et aux entreprises privées dépassant 250 M€ de CA en France. Pour la quasi-totalité des artisans, commerçants et TPE, il n'y a pas d'obligation légale — et la directive EAA maintient cette exemption pour les structures de moins de 10 salariés avec un CA inférieur à 2 M€.
Ce qui est obligatoire pour les organismes concernés : la mention accessibilité sur chaque page, la déclaration d'accessibilité publiée et à jour, et une démarche d'audit réelle. La version de référence en 2026 reste le RGAA 4.1 — le RGAA 5 est attendu pour fin 2026.
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- RGAA — Champ d'application — accessibilite.numerique.gouv.fr, liste complète des organismes obligés
- Mentions et pages obligatoires — RGAA — modèle officiel de mention accessibilité et de déclaration
- Annonce RGAA 5 — DesignGouv — annonce officielle du 2 mars 2026, calendrier et évolutions prévues
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 — Légifrance — base légale des obligations d'accessibilité numérique
- Entrée en vigueur de l'EAA — monparcourshandicap.gouv.fr — dates, seuils et exemptions micro-entreprises
- Directive EAA — économie.gouv.fr — fiche pratique DGCCRF sur les obligations EAA pour les entreprises
