Le RGAA s'impose à tout le secteur public sans seuil, aux entreprises privées qui dépassent 250 M€ de chiffre d'affaires en France et, depuis le 28 juin 2025, aux services numériques des entreprises de plus de 10 salariés ou 2 M€ de CA via la directive européenne EAA. Voici ce que vous devez publier, sous quel délai, ce que vous risquez, et ce que contient la norme RGAA 4.1 en attendant le RGAA 5.
C'est quoi le RGAA ? Définition simple
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la norme française d'accessibilité numérique. Il définit les règles techniques pour rendre un site web ou une application utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap, et traduit en critères concrets les recommandations internationales WCAG du W3C.
L'accessibilité numérique recouvre plusieurs types de handicap : visuel, auditif, moteur, cognitif. Concrètement, un site conforme propose des alternatives textuelles aux images, des contrastes suffisants, une navigation complète au clavier, des sous-titres sur les vidéos et des formulaires correctement étiquetés.
Le RGAA est encadré par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 et l'ordonnance 2023-859 qui a renforcé les sanctions. Pour les organismes qui y sont soumis, c'est une obligation légale, pas une démarche volontaire.
Norme RGAA : ce que contient le référentiel 4.1 (et ce que change le RGAA 5)
En 2026, la version de référence est le RGAA 4.1. C'est elle qui sert de base aux audits, aux déclarations d'accessibilité et aux contrôles de l'Arcom.
Le référentiel se compose de 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère correspond à un ou plusieurs critères de succès WCAG 2.1 de niveau A ou AA.
Un site n'est pas évalué page par page mais sur un échantillon représentatif défini par la méthode technique de la DINUM : page d'accueil, contact, mentions légales, page accessibilité, pages types, formulaires et parcours clés, plus 10 % de pages tirées au hasard. Le résultat est un taux de conformité : nombre de critères conformes divisé par nombre de critères applicables. C'est ce taux, et lui seul, qui détermine la mention à afficher sur le site.
| Taux de conformité | Mention officielle |
|---|---|
| 100 % des critères applicables | Accessibilité : totalement conforme |
| 50 % ou plus | Accessibilité : partiellement conforme |
| Moins de 50 %, ou aucun audit réalisé | Accessibilité : non conforme |
Ce que change le RGAA 5. La DINUM a annoncé le 2 mars 2026 la préparation d'une nouvelle version, dont la publication est prévue pour fin 2026. Elle intégrera les WCAG 2.2, couvrira les applications mobiles et les documents bureautiques, et désignera l'Arcom comme autorité de contrôle avec un portail unique de déclaration. Les déclarations rédigées avant sa publication resteront valables 18 mois, dans la limite des 3 ans de validité habituels.
Qui est obligé par le RGAA en 2026 ?
C'est la question centrale, et celle qui génère le plus de confusion. La conformité RGAA n'est pas universelle. Elle dépend du statut de l'organisme.
| Type d'organisme | Obligation RGAA | Seuil / condition |
|---|---|---|
| Secteur public (État, collectivités, établissements publics) | Obligatoire | Tous les organismes, sans seuil |
| Organismes privés chargés d'une mission de service public | Obligatoire | Tous, sans seuil de CA |
| Grandes entreprises privées | Obligatoire | CA moyen France ≥ 250 M€ sur 3 exercices |
| PME / ETI (CA entre 2 M€ et 250 M€) | Non obligatoire au titre du RGAA, mais EAA applicable dès 10 salariés ou 2 M€ de CA | Voir la section EAA ci-dessous |
| TPE / micro-entreprise / artisan (moins de 10 salariés, CA < 2 M€) | Exemptée | En dessous des deux seuils cumulés |
Le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires est souvent mal compris. Il s'agit du CA moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices clos. Une entreprise internationale avec un CA mondial élevé mais un CA France inférieur peut ne pas être concernée.
Cas fréquent : une commune, quelle que soit sa taille, est soumise au RGAA sans aucun seuil. Une mairie de 300 habitants a les mêmes obligations de publication qu'une métropole. Le détail est dans notre guide sur l'accessibilité numérique des collectivités.
Que doit-on publier concrètement sur son site ?
Pour les organismes soumis au RGAA, quatre éléments sont obligatoires : la mention accessibilité sur chaque page, la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans maximum) et son plan d'action annuel.
La mention accessibilité doit apparaître sur toutes les pages du site, généralement dans le footer. Elle indique le niveau de conformité constaté après audit selon l'une des trois formulations officielles.
La page accessibilité (ou déclaration) détaille l'état de conformité, les contenus non accessibles, les alternatives proposées et les coordonnées de contact. Un modèle officiel est disponible sur accessibilite.numerique.gouv.fr. Le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel sont deux documents distincts, publiés en ligne, qui décrivent la stratégie de mise en accessibilité et les actions de l'année en cours.
La checklist complète de ces publications, avec leur contenu attendu, est détaillée dans pages et déclarations obligatoires RGAA. Si vous préférez déléguer la rédaction et l'intégration de ces documents, c'est exactement le périmètre du pack documents légaux RGAA.
La déclaration d'accessibilité : obligatoire ou optionnelle ?
Pour les organismes soumis au RGAA, la déclaration d'accessibilité est obligatoire. Elle doit être publiée sur le site et mise à jour au minimum tous les trois ans, ou à chaque refonte majeure.
La déclaration doit indiquer : le niveau de conformité constaté après audit, la liste des critères non respectés, les dérogations éventuelles (charge disproportionnée, contenu tiers non contrôlable), et un dispositif de contact pour signaler un problème d'accessibilité.
Une dérogation pour charge disproportionnée est possible, mais elle doit être justifiée et documentée. Elle ne dispense pas de tout effort : elle permet de reporter certains points précis si le coût de mise en conformité est objectivement disproportionné par rapport aux ressources de l'organisme.
RGAA et directive européenne EAA : ce qui change pour le secteur privé
Le RGAA couvre le secteur public et les grandes entreprises françaises. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne European Accessibility Act (EAA) ajoute une couche d'obligations pour le secteur privé, avec un périmètre différent.
L'EAA s'applique aux entreprises qui fournissent des services numériques (sites e-commerce, services bancaires en ligne, transports, audiovisuel, télécoms) dès lors qu'elles dépassent 10 salariés OU 2 millions d'euros de CA. L'exemption micro-entreprise ne s'applique qu'aux structures qui restent sous les deux seuils simultanément.
Concrètement, une PME de 15 salariés avec un site e-commerce lancé avant juin 2025 a jusqu'en 2030 pour se mettre en conformité. Une PME qui lance un nouveau service après juin 2025 est soumise immédiatement.
Échéances et sanctions RGAA : le calendrier 2026-2030
Les dates à retenir, pour le public comme pour le privé :
- Depuis 2019 : déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel obligatoires pour le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de CA (décret 2019-768).
- 28 juin 2025 : EAA applicable aux nouveaux produits et services numériques.
- 2026 : montée en puissance des contrôles de l'Arcom, avec un objectif de plusieurs milliers de contrôles par an appuyés sur des outils de collecte automatisée.
- Fin 2026 : publication attendue du RGAA 5.
- 18 mois après la publication du RGAA 5 : fin de validité des déclarations rédigées sous RGAA 4.1.
- 28 juin 2030 : EAA applicable aux services existants, mis sur le marché avant juin 2025.
Côté sanctions, deux régimes coexistent :
- RGAA (secteur public, grandes entreprises) : l'Arcom peut prononcer jusqu'à 25 000 € pour l'absence de déclaration, de mention ou de schéma pluriannuel, et jusqu'à 50 000 € pour un service en ligne non conforme, sanction renouvelable si le manquement persiste six mois après.
- EAA (services soumis) : amende de contravention de 5e classe (jusqu'à 7 500 €) assortie d'une astreinte de 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €.
Si vous ne savez pas où vous en êtes, la première étape est un audit RGAA 4.1 sur les 106 critères : il donne le taux de conformité officiel, la mention à afficher et le plan de correction priorisé qui alimente le schéma pluriannuel.
Artisan, commerçant, auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?
La réponse courte : dans la grande majorité des cas, non.
Un plombier, une coiffeuse, un menuisier, un restaurateur en auto-entreprise ou avec une SARL familiale : si vous avez moins de 10 salariés et un CA inférieur à 2 millions d'euros, ni le RGAA ni l'EAA ne vous imposent d'obligation formelle sur votre site. D'autres obligations s'appliquent en revanche à tout site professionnel : mentions légales, RGPD, cookies. Elles sont détaillées dans notre guide des obligations légales d'un site internet.
Ce qui ne veut pas dire qu'un site accessible n'a pas de valeur. Un site bien structuré, lisible, avec de bons contrastes et un code propre est meilleur pour le référencement, plus rapide, et plus confortable pour tout le monde, y compris les personnes âgées qui représentent souvent une part importante de la clientèle artisanale.
Conclusion
Le RGAA s'applique au secteur public sans seuil et aux entreprises privées dépassant 250 M€ de CA en France ; l'EAA étend l'obligation aux services numériques des entreprises de plus de 10 salariés ou 2 M€ de CA. Les artisans et TPE sous ces deux seuils restent exemptés.
Pour les organismes concernés, quatre publications sont obligatoires : mention sur chaque page, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan d'action annuel, tous adossés à un audit réel. La version de référence reste le RGAA 4.1, le RGAA 5 est attendu pour fin 2026 et ne rend pas caduques les audits menés aujourd'hui.
Deux façons d'avancer selon votre situation : un audit RGAA 4.1 complet si vous n'avez pas encore de taux de conformité, ou le pack documents légaux si vous avez déjà un audit et qu'il vous manque les publications. Dans les deux cas, envoyez-moi l'URL de votre site, je réponds sous 24 h.
- RGAA : champ d'application, accessibilite.numerique.gouv.fr, liste complète des organismes obligés
- Mentions et pages obligatoires, modèle officiel de mention accessibilité et de déclaration
- RGAA 4.1 : critères et tests, les 106 critères et les 13 thématiques du référentiel
- Nouvelle version du RGAA, numerique.gouv.fr, annonce du RGAA 5 et validité des déclarations existantes
- Annonce RGAA 5, DesignGouv, calendrier et évolutions prévues (2 mars 2026)
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005, Légifrance, base légale des obligations d'accessibilité numérique
- Entrée en vigueur de l'EAA, monparcourshandicap.gouv.fr, dates, seuils et exemptions micro-entreprises
- Directive EAA, économie.gouv.fr, fiche pratique DGCCRF sur les obligations EAA pour les entreprises
