Comprendre le RGAA et l'accessibilité numérique en 2025

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est le cadre réglementaire français qui permet de vérifier qu'un site ou un service numérique est accessible aux personnes en situation de handicap. Mis à jour régulièrement par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), il s'appuie sur la norme européenne EN 301 549 et sur les règles internationales WCAG 2.1 (niveaux A et AA). En 2025, avec l'entrée en vigueur de la directive européenne European Accessibility Act (EAA), l'accessibilité numérique devient une obligation élargie à un grand nombre d'entreprises et de secteurs.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Le handicap englobe toute limitation ou restriction d'activité liée à une altération physique, sensorielle, mentale ou cognitive. L'accessibilité numérique vise à rendre les services de communication en ligne utilisables par les personnes handicapées. Cela signifie que les contenus doivent être :

• Perceptibles : prévoir des équivalents textuels pour les images et permettre plusieurs modes d'affichage ;
• Utilisables : faciliter la navigation, rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier et éviter de provoquer des crises d'épilepsie ;
• Compréhensibles : s'assurer du fonctionnement prévisible des pages et aider les utilisateurs à corriger leurs erreurs ;
• Robustes : garantir la compatibilité avec les technologies d'assistance actuelles et futures.

Ces quatre principes sont au cœur des WCAG 2.1 et structurent les 106 critères d'évaluation du RGAA.

Organismes concernés et champ d'application

Acteurs publics et délégataires de service public

Le RGAA s'applique en premier lieu aux personnes morales de droit public (État, collectivités et établissements publics) ainsi qu'aux organismes privés chargés d'une mission de service public. Sont aussi concernées les organisations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général dont l'activité est financée majoritairement par des entités publiques ou dont la gestion est sous contrôle public.

Grandes entreprises et entreprises privées

L'obligation d'accessibilité s'étend aux entreprises dépassant un seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. À compter de 2025, la directive européenne EAA élargit cette obligation à la plupart des entreprises de commerce électronique, banques, assurances et autres services numériques. Seules les très petites entreprises, c'est-à-dire celles comptant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, bénéficient d'une exemption.

Services et contenus concernés

Les services de communication au public en ligne incluent :

• Sites internet, intranets et extranets ;
• Applications mobiles ;
• Progiciels et logiciels en ligne ;
• Mobiles et bornes numériques (terminaux de paiement, bornes d'enregistrement) ;
• Services liés au commerce électronique, aux transports, à la banque, aux livres numériques et aux médias audiovisuels.

Certaines exceptions sont prévues, par exemple pour les contenus audio/vidéo publiés avant 2020, les cartes interactives ou les contenus de tiers non contrôlés par l'organisme.

Obligations légales du RGAA

Déclaration d'accessibilité

Chaque site ou service doit publier une déclaration d'accessibilité accessible depuis la page d'accueil. Cette déclaration présente :

• L'état de conformité au RGAA (totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme) ;
• La liste des contenus non accessibles et les alternatives proposées ;
• Les dispositifs de contact permettant de signaler un défaut d'accessibilité et de demander des informations ou alternatives.

La déclaration doit être mise à jour à chaque modification substantielle du site, au minimum tous les trois ans ou 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel. Un modèle de déclaration est fourni par le RGAA.

Schéma pluriannuel et plan d'action

Les organismes concernés doivent élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans. Ce document décrit :

• La stratégie d'accessibilité de l'entité ;
• La désignation du référent accessibilité ;
• Les ressources mobilisées et les actions de formation ;
• Un calendrier des travaux de mise en conformité, incluant l'intégration de l'accessibilité dans les appels d'offres et les procédures de test.

Chaque année, un plan d'action détaillant les actions concrètes prévues doit être publié et lié à la déclaration d'accessibilité.

Mentions obligatoires et page Accessibilité

La page d'accueil doit afficher la mention « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme » selon les résultats de l'audit. Une page Accessibilité accessible depuis n'importe quelle page doit regrouper la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d'action. Le RGAA recommande d'utiliser une adresse URL standardisée telle que /accessibilite.

Évaluation de la conformité et norme de référence

Pour être conformes, les services doivent respecter la norme européenne EN 301 549. Les entreprises peuvent aussi se référer aux WCAG 2.1 en respectant les niveaux de succès A et AA. Une dérogation pour charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu'il est raisonnablement impossible de rendre un contenu accessible sans compromettre la mission de l'organisme ; cependant, une alternative accessible doit être fournie.

European Accessibility Act : quelles nouveautés en 2025 ?

La directive European Accessibility Act (EAA), adoptée en 2019 et entrée en vigueur le 28 juin 2025, harmonise les exigences d'accessibilité au niveau européen. Elle impose aux entreprises offrant des produits et services numériques dans l'UE de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Les principaux points à retenir :

• Champ élargi : elle couvre les sites web, applications mobiles, ebooks, services bancaires, plateformes de transport, commerce électronique, équipements de télévision, terminaux de paiement et autres produits multimédias ;
• Exemption des micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés et de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuels ;
• Obligations complémentaires : outre la mise en conformité technique (principes perceptible, utilisable, compréhensible et robuste), les entreprises doivent publier leur niveau d'accessibilité, mettre en place un dispositif de contact et désigner un référent accessibilité ;
• Contrôle et sanctions : la DGCCRF et d'autres autorités sectorielles contrôlent les produits et services. Les amendes peuvent atteindre 7 500 € par infraction en France et jusqu'à 300 000 € en cas de non-conformité persistante.

Cette directive complète et renforce le RGAA, en élargissant la portée des obligations à de nombreux secteurs privés et en créant des autorités de contrôle au niveau européen.

Sanctions et enjeux de l'accessibilité

Ne pas respecter le RGAA ou l'EAA expose les organismes à des sanctions financières. En France, l'absence de déclaration d'accessibilité ou une déclaration manifestement inexacte peut entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 €. Avec l'EAA, les sanctions varient de 7 500 € pour une contravention isolée à 300 000 € en cas d'astreinte cumulée.

Outre l'aspect légal, l'accessibilité est un enjeu sociétal : selon l'Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique, seuls 3,5 % des sites contrôlés respectaient leurs obligations d'affichage en 2024, alors que près de 17 % de la population est concernée par un handicap.

Comment se mettre en conformité ? Étapes clés

1. Réaliser un audit d'accessibilité : évaluer le site ou l'application selon les 106 critères du RGAA afin de déterminer le niveau de conformité (A et AA des WCAG).
2. Mettre à jour les contenus et outils : corriger les éléments non conformes (structure des titres, navigation, contrastes, alternatives textuelles, compatibilité clavier, etc.) et s'assurer que les documents PDF, vidéos ou formulaires respectent les critères d'accessibilité.
3. Former les équipes : sensibiliser les développeurs, designers, contributeurs et décideurs à l'accessibilité afin d'intégrer les bonnes pratiques dès la conception.
4. Rédiger les documents obligatoires : publier la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel. Afficher clairement le statut d'accessibilité sur la page d'accueil et créer une page dédiée.
5. Mettre en place un mécanisme de feedback utilisateur : fournir un formulaire ou une adresse e-mail pour signaler les problèmes d'accessibilité et s'engager à répondre rapidement.
6. Mettre en œuvre une veille et un suivi : mettre à jour régulièrement la déclaration, surveiller les évolutions du RGAA et des WCAG, et impliquer des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs.

Conclusion

Le RGAA constitue le socle de l'accessibilité numérique en France : il définit des critères techniques basés sur les WCAG 2.1 et impose aux organismes publics et grands groupes des obligations de déclaration, de planification et d'affichage. L'European Accessibility Act, entrée en vigueur le 28 juin 2025, généralise ces exigences à la majorité des services numériques proposés par les entreprises européennes.

En anticipant ces obligations – audit, formation, planification et dialogue avec les utilisateurs –, les organisations réduisent les risques juridiques, améliorent l'expérience utilisateur et contribuent à une société plus inclusive.