L'essentiel, au
- Site obligatoire ? Non, aucune loi ne l'impose.
- Toujours, dès la mise en ligne : des mentions légales.
- Selon votre cas : politique de confidentialité si formulaire, bandeau si cookies non exemptés, médiateur si clients particuliers, CGV si vente en ligne.
Un site internet est-il obligatoire pour une entreprise en 2026 ?
Non : aucune loi française n'oblige une entreprise, un artisan ou un commerçant à avoir un site internet. Ni la LCEN, ni le Code de commerce, ni le RGPD ne créent cette obligation.
Sans site, vos devis et factures gardent leurs propres mentions obligatoires, dont le numéro SIREN ou SIRET. Et vous pouvez déjà avoir une présence en ligne avec une fiche d'établissement Google.
Quelles obligations légales respecter sur votre site web ?
Une seule obligation vaut pour tout site professionnel : les mentions légales. Les autres dépendent de ce que fait votre site.
La loi appelle un site un service de communication au public en ligne : c'est le cadre de toutes les obligations légales de communication en ligne.
| Obligation | Quand elle s'applique | Base légale | Sanction maximale |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Tout site professionnel | LCEN, art. 1-1 | 1 an de prison, 75 000 € (375 000 € société) |
| Politique de confidentialité | Formulaire, statistiques, toute donnée collectée | RGPD, art. 12 à 14 | 1 500 € (personne physique), plus amende CNIL possible |
| Bandeau cookies | Cookies non exemptés : pub, réseaux sociaux, la plupart des statistiques | Loi Informatique et Libertés, art. 82 | CNIL : 10 M€ ou 2 % du CA mondial, le plus élevé |
| Médiateur de la consommation | Clients particuliers | Code de la consommation, L. 616-1 | 3 000 € (15 000 € société) |
| Avertissement démarchage | Formulaire qui demande le téléphone d'un particulier | Code de la consommation, L. 223-2 | 75 000 € (375 000 € société) |
| CGV | Vente en ligne aux particuliers | Code de la consommation, L. 221-5 | 15 000 € (75 000 € société) |
Concrètement, le pied de page d'un site en règle affiche ces liens :
- Mentions légales, sur toutes les pages
- Politique de confidentialité, dès qu'il y a un formulaire ou des statistiques
- « Gérer mes cookies », si un bandeau existe
- Médiateur de la consommation, si vous travaillez pour des particuliers
- CGV, seulement si le site vend en ligne
Quelles mentions légales sur un site internet professionnel ?
La liste officielle, publiée par service-public, dépend de votre statut : entrepreneur individuel ou société.
| Mention | Entrepreneur individuel (micro compris) | Société (SARL, SAS, EURL...) |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, puis « EI » ou « entrepreneur individuel » | Dénomination sociale, forme juridique, capital social |
| Adresse | Adresse de l'entreprise | Adresse du siège social |
| Contact | Téléphone et adresse e-mail | Téléphone et adresse e-mail |
| Immatriculation | RNE pour un artisan, RCS et/ou RNE en commerce | RNE pour un artisan, RCS et/ou RNE en commerce |
| TVA intracommunautaire | Si vous en avez un | Si applicable |
| Directeur de la publication | Vous | Le représentant légal |
| Hébergeur | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone |
Certaines activités ajoutent une ligne. Activité soumise à autorisation : le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée. Profession réglementée : titre, État où il a été délivré, règles professionnelles et ordre d'inscription.
Un particulier qui publie sans but professionnel peut rester anonyme, s'il a donné son identité à son hébergeur. Une entreprise, non.
RGPD et cookies : qu'impose la CNIL à un petit site ?
Un simple formulaire de contact déclenche le RGPD : l'adresse e-mail reçue est une donnée personnelle. Il faut alors une politique de confidentialité.
Elle décrit vos pratiques réelles, pas un modèle copié. Les articles 12 à 14 du RGPD imposent d'y indiquer :
- Qui traite les données (vous) et comment vous joindre
- Pourquoi vous les collectez, et sur quelle base légale
- Qui les reçoit (hébergeur, outil d'e-mailing, logiciel)
- Combien de temps vous les gardez
- Les droits des personnes, comment les exercer, et la réclamation à la CNIL
- Les transferts hors de l'Union européenne, s'il y en a
Pour les cookies, la règle tient en une phrase : tout cookie non indispensable au site attend l'accord du visiteur. Le bandeau doit respecter ces points :
- « Tout refuser » aussi simple et visible que « Tout accepter »
- Aucun cookie non exempté déposé avant le choix, aucune case pré-cochée
- Les finalités expliquées avant tout dépôt
- Un lien permanent pour changer d'avis, et la preuve du choix conservée
- Le choix gardé 6 mois avant de redemander (recommandation CNIL)
Certains cookies se passent d'accord : connexion à un compte, panier d'achat, choix de la langue. Un site qui n'en dépose pas d'autres n'a pas besoin de bandeau.
Pour aller plus loin : statistiques sans bandeau, à quelles conditions
Un outil de mesure d'audience peut être exempté de consentement. La CNIL exige des statistiques anonymes, pour le seul compte de l'éditeur, sans recoupement ni transmission à des tiers. Les traceurs ont une durée de vie limitée (13 mois par exemple, sans prolongation automatique), et les données sont gardées 25 mois au plus. Un outil dont le fournisseur réutilise les données pour lui-même n'est pas exempté, sauf si cette réutilisation peut être désactivée. Si un bandeau reste nécessaire, une plateforme de gestion du consentement l'affiche et bloque les scripts : il en existe des gratuites, comme tarteaucitron.js.
Pour aller plus loin : les sanctions CNIL réelles en 2025
En 2025, la CNIL a mené 323 contrôles et prononcé 83 sanctions. Parmi elles, 67 en procédure simplifiée, où l'amende est plafonnée à 20 000 €, et 21 pour des cookies ou autres traceurs. Les plafonds légaux montent à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves au RGPD.
Clients particuliers ou vente en ligne : qu'est-ce qui s'ajoute ?
Si vous travaillez pour des particuliers, deux obligations s'ajoutent : le médiateur de la consommation et, selon votre formulaire, un avertissement sur le démarchage.
- Le médiateur : adhérez à un médiateur, puis affichez ses coordonnées et l'adresse de son site, de façon visible (articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1). Le recours est gratuit pour votre client.
- Le téléphone : depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone suppose son accord préalable (article L. 223-1). Si votre formulaire demande un numéro, il doit prévenir que, hors contrat en cours, aucun appel commercial n'aura lieu sans accord préalable (article L. 223-2).
Si le site prend des commandes en ligne de particuliers, le Code de la consommation ajoute :
- CGV accessibles avant la commande
- Droit de rétractation de 14 jours affiché
- Prix TTC, frais et délai de livraison précisés
- Récapitulatif avant validation, puis confirmation de commande
Pour aller plus loin : l'accessibilité numérique (RGAA, EAA)
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité vise certains services privés, dont le commerce en ligne, hors microentreprises. Le RGAA s'impose aussi au secteur public et aux grandes entreprises. Un site vitrine d'artisan est en général hors champ : le détail est dans les obligations RGAA 2026.
En bref
- Aucune loi n'oblige une entreprise à avoir un site internet.
- Tout site professionnel affiche des mentions légales, sous peine de sanction pénale.
- Formulaire ou statistiques : politique de confidentialité. Cookies non exemptés : bandeau.
- Clients particuliers : médiateur. Vente en ligne : CGV et droit de rétractation.
- LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Légifrance), article 1-1 (identification de l'éditeur, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) et article 1-2 (un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise, Service-Public, mentions EI et société, immatriculation, hébergeur, activités réglementées, sanctions (75 000 €, 375 000 €, 1 500 €, CGV à 15 000 €), vérifiée le 13 octobre 2026
- Gérer les cookies et autres traceurs sur le site d'une entreprise, Service-Public, recensement, consentement préalable, retrait du choix
- Loi Informatique et Libertés n° 78-17 (Légifrance), article 20 (plafonds d'amende : 10 M€ ou 2 %, 20 M€ ou 4 %), article 22-1 (procédure simplifiée, 20 000 € au plus) et article 82 (cookies)
- RGPD, règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex), articles 12 à 14 sur l'information des personnes et article 83 sur les amendes
- Cookies et autres traceurs : que dit la loi ?, CNIL, consentement préalable, refus aussi simple que l'acceptation, traceurs exemptés
- Solutions pour les outils de mesure d'audience, CNIL, conditions de l'exemption, durées de 13 et 25 mois
- Durée de conservation du choix sur les cookies, CNIL, recommandation de 6 mois
- Information des personnes et transparence, CNIL, contenu d'une politique de confidentialité
- Bilan des sanctions 2025, CNIL, 83 sanctions dont 67 en procédure simplifiée et 21 sur les cookies et traceurs ; voir aussi le rapport annuel 2025 (323 contrôles)
- Code de la consommation, médiation (Légifrance), articles L. 612-1, L. 616-1, R. 616-1 et L. 641-1 (3 000 € et 15 000 €)
- Code de la consommation, démarchage téléphonique (Légifrance), articles L. 223-1 et L. 223-2 dans leur version en vigueur depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025), sanctions à l'article L. 242-16
- Code de la consommation, article L. 242-10 (Légifrance), manquements à l'information précontractuelle des contrats à distance (L. 221-5) : 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale, en vigueur depuis le 28 mai 2022
